Droit de visite des grands-parents : quand la mésentente prive les grands-parents de leurs petits-enfants
Droit de visite des grands-parents : quand la mésentente les prive de contacts avec les petits-enfants.
Par jugement du 2 novembre 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rejeté la demande de grands-parents maternels, qui réclamaient un droit de visite et d’hébergement et un contact hebdomadaire par visio avec leurs petits-enfants enfants de 7 et 5 ans.
Le juge rappelle le principe de l’article 371-4 du Code civil. C’est l’enfant qui a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants, et non les grands-parents qui disposent d’un droit sur leurs petits-enfants. Seul l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Cette présomption d’intérêt, posée par la Cour de cassation dès 1982 (Civ. 1re, 1er déc. 1982, n° 81-14.627), peut être renversée.
Le tribunal écarte l’argument de l’« emprise » du père sur la mère, faute de preuve. Il reconnaît l’existence passée d’un lien réel avec les petits-enfants, mais constate que les relations avec leur fille se sont dégradées jusqu’à la rupture. Il s’appuie sur les courriers délétères que les grands-parents avaient pu adresser, et sur les certificats médicaux décrivant les effets de leurs comportements sur la santé psychique de leur fille.
Le juge applique ici la ligne que la Cour de cassation a tracée. La mésentente entre parents et grands-parents n’est pas en soi un motif grave de refus, sauf si elle rejaillit sur l’enfant (Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 05-14.484). L’attitude interventionniste et invasive d’un grand-parent peut justifier le refus (Civ. 1re, 27 mai 2010, n° 09-65838), de même que l’animosité envers les parents, préjudiciable à l’enfant à mesure qu’il grandit (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-19017). Les juges du fond avaient déjà refusé un droit de visite en cas de dénigrement du père et de contexte anxiogène (CA Paris, 8 janv. 2015, RG n° 13/08469), ou pour préserver l’équilibre d’une cellule familiale reconstruite (CA Lyon, 15 janv. 2013, RG n° 11/05253).
Ici, la mésentente naît de l’immixtion des grands-parents dans la vie de leur fille, sans la moindre remise en question de leur part. Le juge redoute que des temps d’accueil n’exposent les enfants à un conflit récurrent. Il privilégie donc la suspension du lien.
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