Défaut d'isolation accoustique partiel et absence de dénonciation dans les formes et délais prévus au contrat VEFA

30 octobre 2026

VEFA et nuisances acoustiques : conformité réglementaire, basses fréquences et formalisme de la dénonciation (TJ Saint-Nazaire, 10 septembre 2026)

Des acquéreurs d’un appartement de standing, acheté en VEFA, se plaignent après la livraison de bruits de pas provenant du logement du dessus. Ils agissent contre le vendeur (SCCV) et son assureur de constructeur non réalisateur, sur le fondement des articles 1792 et 1642-1 du Code civil. Ils réclament environ 24 000 € de travaux, ainsi que des indemnités pour trouble de jouissance et préjudice économique.

L’expertise judiciaire confirme que l’isolation respecte globalement la réglementation mais pour les basses fréquences, dans le séjour, les mesures dépassent ponctuellement les valeurs de référence. L’expert ne retient ni désordre ni non-conformité à la réglementation, mais estime la tranquillité des occupants « compromise » et préconise un complexe isolant complémentaire.

Le vendeur et son assureur soutiennent que cette appréciation repose sur la perception subjective des acquéreurs. Ils ajoutent que le standing de l’immeuble n’ajoute aucune exigence au contrat et que les acquéreurs sont seuls à se plaindre.

Le tribunal écarte la garantie décennale : une résonance limitée aux basses fréquences, dans un ouvrage conforme, ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination.

Il écarte aussi la garantie des vices apparents. Le défaut est apparu dans le mois suivant la prise de possession, mais le contrat de VEFA imposait une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple courriel ne satisfait pas à cette forme, qui a force obligatoire (art. 1103 C. civ.), et le vendeur n’y a pas renoncé. La lettre recommandée est émise après le délai d’un mois.

Les acquéreurs sont aussi déboutés de toutes leurs demandes.


Constructeurs ou acquéreurs, si vous êtes également confrontés à des problèmes d'isolation acoustiques n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet ESTUAIRE AVOCATS à SAINT-NAZAIRE. 


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La majorité des agressions sexuelles sont commises sur des mineurs par l’un de leurs proches. Il peut s’agir d’un parent, beau-père, frère, oncle, grand-parent, cousin, ami de la famille, famille d'accueil, éducateur… Souvent les parents s’ils observent un changement de comportement de leur enfant sont incapables d’en déterminer l’origine. Les victimes enfants ou adultes sont souvent sidérées et dans l'incapacité de dénoncer les faits en particulier ceux d’un proche qui peut exercer une emprise sur la victime ou ses proches. Il importe donc d’ être à l’écoute et de recevoir la parole de la victime. Souvent cette parole sera hésitante, confuse, parfois même contradictoire. Cela ne remet pas en cause sa sincérité : c’est la conséquence directe du traumatisme subi. La victime cherche souvent à protéger son agresseur, ou redoute les conséquences de la révélation pour sa famille. C’est pourquoi le premier accueil de la parole est déterminant : il doit se faire sans jugement, avec bienveillance et dans un cadre sécurisant. Une fois la parole libérée, plusieurs démarches peuvent être envisagées. La première est le dépôt de plainte . Celui-ci peut être effectué dans n’importe quel commissariat, gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Dans certains cas, la victime devra en cas de classement sans suite ou en l’absence de réaction du parquet déposer une plainte avec constitution de partie civile, qui permet d’accéder directement à un juge d’instruction et de déclencher l’enquête. Lorsque les faits concernent un mineur, il est important de signaler rapidement la situation au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département. Le signalement peut émaner d’un proche, d’un professionnel de santé, d’un enseignant ou d’un avocat. Sur le plan judiciaire, l’auteur des faits peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits. Parallèlement à la procédure pénale, la victime peut demander une indemnisation pour réparer le préjudice subi. Cette indemnisation peut être sollicitée devant le tribunal ou auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu. Dans certaines circonstances une expertise judiciaire sera nécessaire pour évaluer le préjudice subi. Le plus souvent ces examens sont réalisés par un expert psychiatre. Il s’agit d’évaluer l’état de stress post-traumatique qui suivant l’importance des manifestations peut aller de manifestations anxieuses discrètes à une anxiété phobique généralisée avec attaques de panique. Ces syndromes peuvent entraîner des perturbations du sommeil, des états dépressifs avec perte de l’estime de soi, automutilations, tentatives de suicide, boulimie, anorexie, hospitalisations…La victime peut également présenter des situations d’échec scolaire, des difficultés à la poursuite d’une activité professionnelle ou encore à s’établir dans une vie de couple, avoir des enfants...  L’accompagnement par un avocat formé à ces procédures est essentiel. Il permet à la victime d’être entendue, protégée et soutenue à chaque étape : dépôt de plainte, expertise médicale, audience, demande d’indemnisation. L’avocat veille également à ce que la victime soit orientée vers un soutien psychologique adapté, indispensable à la reconstruction.
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Faire l’objet d’une expertise médicale, c’est souvent se trouver confronter à un médecin conseil désigné par une compagnie d’assurance.  Ce médecin a pour charge de déterminer l’ampleur de vos préjudices découlant du sinistre dont vous avez été victime.