Divorces et Séparations

Les Divorces:
 

Divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017:01

A compter du 1er janvier 2017, la loi adoptée par l'assemblée nationale le 12 octobre 2016 et promulguée après avis du Conseil Constitutionnel, le 18 novembre 2016, entrera en vigueur.
Les nouvelles dispositions viennent modifier profondément la procédure actuelle.

Pour mémoire avant 2004, les époux étaient reçus successivement à deux reprises par le juge aux affaires familiales. Une première fois pour l'homologation de la convention temporaire et une seconde fois pour l'homologation de la convention définitive.

Depuis 2004, une seule audience a lieu pour l'homologation de la convention par le juge.

Le délai moyen est variable d'une juridiction à l'autre, (entre 2 mois et 10 mois).

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus soumis à homologation du juge. La convention sera transmise à un Notaire qui procédera à un enregistrement de celle-ci.

Seuls exception à cette nouvelle procédure: le cas des divorces par consentement mutuel avec audition de l'enfant par le juge, et le divorce des majeurs protégés.

L'intervention du juge était vécue comme un garde fou à certaines décisions contraires à l'intérêt d'un époux (renonciation contrainte à des droits) ou à l'intérêt des enfants (absence de paiement d'une pension alimentaire, séparation des fratries, garde alternée sans possibilité de suivre une scolarité normale...).

Afin de garantir le caractère éclairé des décisions prises par les époux, le législateur a prévu qu'il ne sera plus possible de divorcer avec un seul et même avocat. Chaque époux devra être assisté de son propre avocat.

Les avocats rédigeront une convention qui aura valeur d'acte d'avocat (un acte qui fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause).

L'avocat adressera à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

Le mineur capable de discernement devra dans le même délai être informé par ses parents de la nature des décisions prises dans la convention le concernant, afin qu'il puisse si bon lui semblait solliciter son audition par le juge.

Contenu de la convention:


La loi du 18 novembre 2016, n'a pas modifié le contenu de la convention.

Outre l'identité des parties, la convention devra prévoir les effets du divorce pour les époux et leurs enfants.

Mesures concernant les époux:

Poursuite ou non de l'usage du nom de l'épouse.

Liquidation du régime matrimonial avec rappel du contenu du projet d'état liquidatif établi par le Notaire. Pour mémoire l'intervention du Notaire est obligatoire, si au moment de la dissolution du mariage s'il existe des biens immeubles, ou s'il est prévu le paiement de la prestation compensatoire par attribution en pleine propriété d'un immeuble appartenant en propre à l'un des époux.

La liquidation devra porter également sur la répartition de l'épargne y compris épargne salariale et plan d'épargne retraite dans le cadre des régimes communautaires.

Le passif devra également être intégré dans le partage.

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, il sera tenu des récompenses dues aux époux (sommes d'argent ou biens présents avant mariage, ou donation, succession ou indemnités réparant un préjudice corporel reçus pendant le mariage et utilisé pour les besoins de la communauté ou pour financer un bien commun)ou à la communauté (gains ou salaire des époux, ou biens de communauté ayant permis de financer l'acquisition d'un bien propre à l'un des époux ou des travaux dans celui-ci ou le remboursement de l'emprunt).

En cas d'omission d'un bien ou d'une dette, celui-ci est réputé indivis entre les époux.

Un partage peut n'être pas strictement égalitaire. Les époux peuvent décider de se répartir les actifs et dettes de manière inégalitaire à partir du moment où l'inégalité n'est pas frappée par la lésion. Ceci étant en pratique cette inégalité résultera de l'application de la prestation compensatoire.

Prestation compensatoire:

Il s'agit d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire (article 270 du Code civil).

L'article 271 du Code civil précise:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Ni le législateur ni la Cour de cassation n'ont déterminé de méthode de calcul de la prestation compensatoire. Celle-ci est déterminée par le juge ou par la volonté commune des époux.

Ceci étant, il existe 5 ou 6 méthodes de calcul. Suivant l'application de l'une ou l'autre on obtiendra des résultats variant du simple au double

Exemples :

1ère méthode : Le 1/3 de la différence de revenus annuels, multiplié par la moitié de la durée du mariage.
Revenus de Monsieur : 30.000 €
Revenus de Madame: 18.000    
Différence de revenus : 12.000 €
1/3 de la différence de revenus    : 4.000 €
Durée du mariage :   22 ans
½ de la durée du mariage : 11 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 4000 * 11 = 44.000 €
2ème méthode : L’Unité de mesure
  • Déterminer l’unité de mesure
Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €
Revenus de Madame par mois : 1.300 €
Différence de revenus mensuels : 1.200 €
L’Unité de mesure est la moitié du différentiel : la moitié de 1200 = 600 euros
  • Multiplier l’unité par des points (fixés par barème)
Table 1 : âge du créancier
16 à 30 ans 31 à 35 ans 36 à 40 ans 41 à 45 ans 46 à 50 ans 51 à 55 ans 56 à 60 ans 61 à 65 ans
1 2 3 4 5 6 7 8
Table 2 : durée du mariage
0 à 4 ans 5 à 9 ans 10 à 14 ans 15 à 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans
3 6 9 12 15 18
30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans
21 24 27 30 33 36
60 à 64 ans 65 à 69 ans 70 à 74 ans 75 à 79 ans 80 à 84 ans 84 à 88 ans
39 42 45 49 50 51
Chaque point équivaut à trois mois de compensation.
Exemple :
Mme : 32 ans = 2 points
8 ans de mariage = 6 points
6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €
La prestation sera de 14.400 €
3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8
Revenus de Monsieur : 30.000 €
Revenus de Madame : 18.000 €
Différence de revenus bruts :    12.000 €
20% de la différence : soit 20% de 12000 = 2.400 €
8 fois 20% de la différence : 8 * 2400 = 19.200 €

4 ème méthode:

Capitaliser la pension alimentaire obtenu au titre du devoir de secours.



Bien souvent les notaires jouent les apprentis sorciers en déterminant eux-mêmes lors de la rédaction du projet d'état liquidatif le montant de la prestation. Or ceux-ci n'ont qu'une vision partielle du dossier et ne sont pas en contact régulier avec le Juge aux affaires familiales. Il est donc important de pouvoir discuter avec votre avocat de cette prestation.

La prestation compensatoire prend la forme du versement d'un capital et devra être versé en une fois. La prestation pourra être versée sous la forme de l'attribution d'un bien de l'époux(se) ou de l'abandon d'une soulte due dans le cadre du partage.

Par dérogation, le capital pourra être libéré sur un maximum de 8 ans (soit un versement par mois, par trimestre ou par an).

La prestation pourra également être mixte (par exemple abandon de soulte et versement d'une rente sur 8 ans).

Dans certains cas, les parties peuvent convenir de qualifier de prestation compensatoire des sommes versées antérieurement au prononcé du divorce.

Il convient de prendre en compte l'impact fiscal de la prestation compensatoire.

La prestation versée en une fois ou dans les 12 mois du divorce n'est pas imposable dans les revenus de celui qui la reçoit. Pour celui qui la verse, elle ouvre droit à réduction d'impôt égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois. La réduction ne peut pas dépasser 7 625 €.

Versée au delà du délai de 12 mois, elle est imposable pour celui qui la reçoit. Pour cette raison, il conviendra d'indiquer dans la convention que l'époux débiteur devra supporter les conséquences fiscales du retard de paiement.