Actualités

  • Suivant jugement du 24 juin 2016, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE a ordonné le report d'une audience d'adjudication en retenant l' existence d'une force majeure liée à l'encombrement du service de la justice et de la commission de surendettement ne permettant pas de traiter la demande du débiteur dans un délai raisonnable.
 
  • Dans le prolongement des arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation estime que les paiements intervenus postérieurement au prononcé de la déchéance du terme interrompent la prescription biennale de l'article L137-2 du Code de la consommation. La Cour de cassation abandonne le rapprochement des effets de la forclusion en matière de crédit à la consommation (25 février 2016 pourvoi 15-15994 et 7 avril 2016 pourvoi 15-11370).
 
  • Par quatre arrêts du 11 fevrier 2016, la Cour de cassation précise les contours de l'article L137-2 du Code de la consommation en matière de prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur non professionnel d'un prêt immobilier. Même si la première échéance impayée remonte à plus de deux ans, la banque reste fondée à solliciter le capital restant dû ainsi que les échéances exigibles dans les deux ans précédents l'action en paiement des lors que la déchéance du terme ne remonte pas à plus de deux ans . La Cour de cassation revient ainsi sur une partie de sa jurisprudence favorable aux emprunteurs . (Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938, Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-28.383, Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-27.143, Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-29.539)
 
  • Droit du travail et égalité de traitement : le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature à justifier, en soi, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage (Cass Soc., 13 janvier 2016, n° 14-26.050)
  • Les avocats (comme les autres professionnels indépendants) sont assujettis obligatoirement au RSI au nom de la solidarité nationale. Les caisses de sécurité sociale n'entrent pas dans le champ d'application des directives européennes relatives à la libre concurrence entre assureur. Il n'est donc pas possible de souscrire à une assurance maladie auprès d'une mutuelle ou compagnie d'assurance (étrangère) et de ne plus payer le RSI. Cour d'appel de Versailles 22 octobre 2015.
 
  • Condamnation du bailleur à restituer les loyers : Un logement de moins de 9m2 n'est pas un logement décent. Le bac à douche n'est pas une surface habitable! Cour de cassation 17 décembre 2015
   

Droit de la famille

  • Le divorce par consentement mutuel enregistré par le Notaire s'appliquera aux procédures engagées postérieurement au 1er janvier 2017.
 
  • Arrêt intéressant du 19 octobre 2016 (15-25.879) - Cour de cassation - Première chambre civile :
- Pas d'incompatibilité entre la profession d'avocat et celle d'expert,
- Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que s’il existe une importante disparité entre les situations financières des parties, celle-ci préexistait au mariage et s’est maintenue par la suite malgré l’union ;
Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
 
  • On ne peut pas solliciter le paiement d une pension alimentaire pour une période antérieure à 5 ans à l action:
25 mai 2016 (15-17.993) - Cour de cassation - Première chambre civile -
Vu l’article 2224 du code civil, ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une contribution à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance de son fils, l’arrêt retient que la règle « aliments ne s’arréragent pas » est sans application en la matière ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y... n’était pas prescrite, la cour d‘appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
 
  • En cas de prestation compensatoire mixte (capital + rente) la déduction fiscale des sommes versées sur les revenus du débiteur ne peut porter que sur la rente. Conseil d'Etat 15 avril 2016 n° 376785. Reste à savoir si en ce cas le créancier doit déclarer ou non comme revenu imposable le capital lors de sa perception au cours des 12 premiers mois suivants le divorce.
 
  • Petit rappel en matière de droit de partage suite à un divorce ave un époux bénéficiaire de l'AJ: tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111790.html
 
  • Dans une espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2015 ( N° 14/23687) la cour a pu décider en matière de résidence alternée que le parent qui assume principalement la charge de l' enfant pouvait bénéficier intégralement du quotient familial
 
  • Lu dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
"le principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au juge du divorce de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable. Un règlement des conséquences patrimoniales de la séparation, dès la phase de divorce n'est ainsi ni totalement écarté ni au contraire systématiquement imposé, mais il est favorisé par rapport à l'état actuel du droit, par le moyen d'une procédure alternative soumise à certaines conditions.
La nouvelle rédaction de l'article 267 prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles, par tous moyens, notamment par la production :
- d'une déclaration commune d'acceptation marquant les points de désaccord entre elles ;
- du projet établi par le notaire dans les conditions du 10° de l'article 255 du code civil.".
Il faut donc se mettre quel les époux se mettent d'accord sur ce qu'ils ne sont pas d'accord. Voilà un réel choc de simplification.