L' Indemnisation des victimes d'infractions

 

L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS :

 

A - QUI ? :

L'article 2 du Code de Procédure Pénale dispose que le droit de demander réparation appartient à tous ceux ayant souffert du dommage directement causé par une infraction.

La victime directe d'une infraction pénale est celle qui a souffert d'un préjudice découlant de façon certaine, directe et personnelle d'une infraction.

La qualité de victime peut aussi concerner les ayant-droits (héritiers) ou les proches de la victime si elles peuvent démontrer un préjudice.

Pour qu'un fait soit qualifié d'infraction, il faut qu'un texte lui donne ce caractère. Nullum crimen, nulla poena sine lege (pas de crime, pas de peine, sans loi).

Il existe plus de 17 000 infractions différentes en droit français recensés dans les différents Codes et textes législatifs ou règlementaires.

Les catégories d'infractions sont définies par le Code Pénal. Il peut s'agir :
- d'un crime : viol, homicide volontaire, coups mortels, actes de torture ou de barbarie, vol avec arme ...
- d'un délit : vol, violences, harcèlement, escroquerie, abandon de famille, agression sexuel, non assistance à personne en danger, abus de confiance, abus de biens sociaux...
- d'une contravention : dégradations légères, tapage nocturne , violences légères, excès de vitesse...

 

B- LES DIFFÉRENTS PRÉJUDICES INDEMNISABLES ET LEUR VALORISATION:

 

1- Préjudice matériel :

C'est le dommage pécuniaire et patrimonial. Il concerne les dégâts et dégradations matériels d'un bien mobilier ou immobilier, ou encore la perte de salaire ou les frais exposés.
Afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel, la victime doit impérativement communiquer les justificatifs des préjudices dont elle sollicite l'indemnisation (facture d'achat ou de remplacement, devis,  bilans comptables...).

2- Préjudice moral :

Il s'agit des dommages d'ordre psychiques, touchant à l'honneur, aux sentiments, au bien être psychique d'un individu.  Il n’existe pas de règle en la matière pour procéder à son chiffrage.

L’évaluation du préjudice moral dépend généralement de nombreux facteurs tels que la nature de l’infraction subie, la personnalité de la victime, son âge etc.

3- Préjudice économique :

Il s'agit de tous les préjudices liés à une activité économique de production ou de service. Cette notion inclut les préjudices financiers (perte d'exploitation pour les entreprises, préjudice économique en raison du décès de l'époux…).
 

4- Préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité psychique ou corporelle :

Cette catégorie recouvre plusieurs types de préjudices. Une nomenclature a été élaboré par le groupe de travail Dinthilac, qui est aujourd'hui utilisée par les assureurs et les juridictions :

a - Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles : Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie...)
- Frais divers : honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, frais de transport, frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement...)
- Pertes de gains professionnels actuels : perte de revenus subie durant la période d’incapacité temporaire

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé futures : pose prothèses, renouvellement d'appareillage...
- Frais de logement adapté : aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté, frais de déménagement et d’emménagement, frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée)
- Frais de véhicule adapté : frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap
- Assistance par tierce personne : indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)
- Pertes de gains professionnels futurs : perte de revenus définitive subie à la suite des faits
- Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, préjudice de retraite (incidence du dommage sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en retraite)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : retard scolaire ou de formation subi, modification d’orientation, voire renonciation à toute formation


b- Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire : période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu'elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire (cicatrices, marques, déformations...)

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent : "la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours"
- Préjudice d’agrément : exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel : préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires, préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
- Préjudice d’établissement : perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation,
perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

- Préjudices permanents exceptionnels : en particulier pour les victimes d'accidents collectifs de grande ampleur (attentats, crash d'un avion, passerelle du Queen Mary II…).

c- Préjudices spécifiques :

Préjudice de contamination, reconnu par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 1995 au sujet d'une contamination par le VIH, a été étendu au cas de contamination par le virus de l'hépatite C, et se définit comme « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte consécutives et inhérentes à la maladie dont est atteinte la victime ».

Préjudice d'angoisse : lié à l'atteinte par une pathologie évolutive (VIH, Hépatite B et C) ou par l'incertitude quant à la survenance d'une pathologie grave suite à une exposition (amiante)
 

C- LES DIFFERENTS MODES DE PREUVE:

L'indemnisation suppose la preuve de l'infraction, du préjudice, et du lien de causalité entre les deux.

L'infraction et son lien avec le dommage ressortent le plus souvent de l'enquête de police ou de gendarmerie.

Il est en revanche à la charge de la victime qui souhaite être indemniser, de prouver son préjudice, tant dans son existence que dans son étendue.

A cette fin, il est permis à la victime de solliciter une expertise judiciaire, c'est-à-dire de demander au juge de désigner un spécialiste figurant sur la liste des experts de la Cour d'Appel du ressort, avec pour mission d'évaluer le préjudice.

Tous les domaines peuvent être concernés: expertise médicale, comptable, immobilière...
 

D- A QUI DEMANDER L'INDEMNISATION:

1- Cas des blessures ou homicides involontaires causés par un accident de la circulation:

L'indemnisation des préjudices corporels en matière d'accident de la circulation obéit à un régime particulier mis en place par la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter », prévoyant que l'indemnisation doit être faite par l'assureur du responsable. (sauf application de la convention IRCA pour les dommages légers).

La loi prévoit une phase amiable, au cours de laquelle l'assureur informe la victime de ses droits et demande les pièces nécessaires à l'évaluation de l'indemnisation (questionnaire, description des dommages corporels, références des organismes de protection sociale, etc.).

L'assureur peut également demander à ce qu'une expertise médicale soit réalisée par un médecin spécialiste qu'il désignera, afin d'évaluer les postes de préjudice et leur importance.

Une étape clé de l'indemnisation est la « consolidation ». L'état de la victime est consolidé si, quelques soit les traitements et soins apportés, celui-ci ne peut plus, considérant les données acquises de la science, évoluer favorablement ou défavorablement.

Si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur doit faire une proposition d'indemnisation provisionnelle, en versant une une somme d'argent à faire valoir sur l'indemnisation définitive.

En cas de consolidation, l'assureur fait une proposition définitive.

L'offre doit porter sur tous les postes de préjudice (corporel, matériel, etc.). Elle doit ainsi prendre en compte le coût des soins engagés, la perte de revenu liée à l'accident, les frais vestimentaires et les éventuels frais d'obsèques.

Si l'état de santé s'aggrave, la victime dispose d'un délai de dix ans à partir de l'apparition de cette aggravation pour demander à l'assureur de compléter l'indemnisation déjà versée. Il devra néanmoins être établi que l'aggravation de l'état de santé résulte bien de l'accident.

Les offres de l'assureur peuvent être acceptées ou refusées.

En cas d'acceptation, un délai de rétractation de 15 jours existe.

En cas de refus, il est possible de demander à l'assureur de formuler une nouvelle offre, ou de saisir le Tribunal compétent.

De même, en cas de désaccord avec le rapport d'expertise médicale demandé par l'assureur, le Tribunal peut être saisi aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

Un fonds d'indemnisation particulier existe en matière d'accident de la circulation : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds indemnisera les victime dans plusieurs hypothèses :
- L'assureur ne présente pas d'offre ou de réponse motivée dans les délais
- Le véhicule responsable est immatriculé à l'étranger et n'a pas désigné de représentant en France
- le véhicule responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré

Cette procédure d'indemnisation prévue par la loi de 1985 peut se dérouler en parallèle d'une éventuelle enquête de police ou de gendarmerie s'il existe une infraction pénale à l'origine de l'accident de la circulation.

Dans l'hypothèse où l'auteur de cette infraction est poursuivi, il est possible pour la victime de formuler un demande de dommages-intérêts auprès de la juridiction pénale ou civile si ses préjudices n'ont pas été entièrement indemnisés par l'assureur du responsable.

Eu égard à la spécificité de cette réglementation et aux nombreux délais existants, l'assistance d'un avocat est recommandée. Elle l'est d'autant plus que les assureurs émettent des offres souvent 5 à 20% moins importantes que les montants alloués par les tribunaux.
 

2- Cas des atteintes causées par une faute inexcusable de l'employeur

Ici, l'indemnisation obéit à un régime particulier fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Il s'agit des cas où la victime a subi une atteinte sur son lieu de travail, et que l'employeur avait connaissance de l'exposition de son salarié à un danger et qu'il n'a pas pris les mesure nécessaire pour l'en préserver.

La caisse de sécurité sociale dont dépend la victime doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception afin de trouver un accord amiable avec l'employeur.

Il est important de noter que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription de deux ans prévu à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Ce délai commence à courir à compter :

- pour les accidents du travail, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
- pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.

Ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse invite la victime à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire.

L'examen de la faute inexcusable de l'employeur et de la réparation des préjudices qui en sont la conséquence immédiate relève de la compétence exclusive du juge de sécurité sociale.

Cette exclusivité n'empêche pas la victime de saisir le juge pénal pour faire indemniser son préjudice sur le fondement du Code Pénal.

Concernant l'articulation entre l'action devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale et les juridictions pénales, on retrouve la règle classique selon laquelle la saisine du premier empêche une action concurrente devant les secondes.

Une demande en indemnisation devant le juge pénal n'empêche cependant pas d'engager l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

A cet égard, la condamnation pénale de l'employeur pour blessures involontaire implique nécessairement l'existence d'une faute inexcusable au sens du Code de Travail. (Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-12963).
 

3-  En cas de poursuites engagées par le Parquet :

Le dossier d'enquête lui étant transmis, le Procureur de la République décide des suites à donner. Quelque soit sa décision, il doit en principe en informer la victime par courrier.

Lorsque l'auteur de l'infraction est identifié, le Parquet peut décider:
- d'engager des poursuites selon le mode classique et de le traduire devant les juridictions pénales,
- de mettre en œuvre une procédure rapide comme l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
- de mettre en œuvre une alternative à la poursuite comme la composition pénale, la médiation pénale, le classement sous condition.

 

Action en réparation devant les juridictions pénales :

Les alternatives aux poursuites

Dans le cadre d'une composition pénale, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. La victime est avisée de cette proposition.

La médiation pénale a pour but de parvenir à un accord librement négocié entre la victime et l'auteur sur la réparation du préjudice.

Elle nécessite l'accord des deux parties. La mesure est confiée à un médiateur habilité par la justice qui cherchera un terrain d'entente. La réparation peut être financière ou être exécutée en nature (ex : nettoyage d'un mur tagué, etc.).


Les poursuites devant les juridictions répressives

Dans le cadre d'une audience devant les juridictions répressives (Tribunal de Police, tribunal Correctionnel ou Cour d'Assises), la victime peut obtenir une indemnisation par la voie de la constitution de partie civile.

« Se constituer partie civile » permet d'être « partie » au procès pénal, y participer et défendre ses intérêts, pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l'infraction.

La constitution de partie civile permet :

- d'être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l'intermédiaire de l'avocat ;
- d'exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure ;
- d'adresser des observations et faire des demandes d'investigations complémentaires au cours du déroulement d'une l'information judiciaire ;
- d'être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au cours du procès ;
- de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Il est préférable de se constituer partie civile le plus tôt possible, afin d'être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d'information judiciaire confiée à un juge d'instruction.

Cependant, il est toujours possible de le faire à tout moment de la procédure et notamment lors de l'instruction, et au plus tard le jour de l'audience.

Il est possible de se constituer partie civile :
• en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ;
• en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience en indiquant : l'identité, la nature du préjudice, le montant des dommages et intérêts et toute autre précision utile.

Un « avis à victime » sera envoyé, indiquant la date et l'heure de l'audience.

Le jour de l'audience, il est encore possible de se constituer partie civile en se présentant personnellement ou en se faisant représenter par un avocat.

La demande doit être présentée devant le tribunal lors de l'examen de l'affaire, soit oralement, soit dans un écrit.

Dans le cadre d'une ordonnance pénale ou d'une CRPC, la demande d'indemnisation est faite par courrier dans le délai indiqué par le Parquet dans l'avis à victime.

L'audience sur intérêt civil:

Il est possible qu'au jour de l'audience pénale, il ne soit pas possible d'évaluer le préjudice : consolidation non acquise, expertise médicale en cours, dégâts matériels en cours d'évaluation.

A la demande d'une partie, ou d'office le juge peut renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes d'indemnisation . Il pourra également désigné un expert chargé d'examiner la victime.
 

Action en réparation devant les juridictions civiles :

L’article 4 du Code de Procédure Pénale prévoit que l'action en réparation du dommage causé par une infraction peut être portée devant les juridiction civile, séparément de l'action publique, qui vise à sanctionner l'auteur des faits.

Conditions
L'indemnisation est conditionnée à la détermination d'une faute (qui sera constituée par l'infraction), d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l'autre partie (le défendeur), pour le préjudice causé par la faute.

Le responsable du dommage peut être condamné par le juge civil à verser des dommages et intérêts, mais ne sera pas condamné pénalement.

Le tribunal compétent dépendra du montant de la réparation demandée :

• Le Juge de Proximité, pour les litiges qui n'excèdent pas 4 000 €.
• Le Tribunal d'Instance, si la demande de dommages et intérêts est comprise entre 4 000 € et 10 000 € ;
• Le Tribunal de Grande Instance, si elle est supérieure à 10 000 €. Attention : devant cette juridiction, la représentation par un avocat est obligatoire.

L'articulation entre la voie civile et pénale obéit à des règles particulières :

« Electa una via non datur recursus ad alteram » (Une voie choisie, on ne peut revenir à l'autre). Une fois choisie l'indemnisation devant les tribunaux civils, il n'est plus possible de porter une demande tendant aux mêmes fins devant les juridictions pénales. Par exception, cette demande est possible si la juridiction répressive a été saisie par le Ministère Public, et si une décision sur le fond n'a pas encore été prononcée au civil. La victime devra alors se désister préalablement de son action devant le juge civil. Cette irrévocabilité ne joue que dans un sens. Ainsi, la demande d'indemnisation portée devant les juridictions pénales n'empêche pas de saisir le juge civil, ce dernier aura néanmoins la faculté de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal.
 

4- Que faire en cas de classement sans suite par le Parquet ?

A l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie, le Parquet peut décider de classer le dossier sans suite, pour plusieurs motifs (absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée, prescription de l'action publique, d'amnistie concernant l'infraction considérée etc).

Si aucune infraction n'étant matériellement établie, il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales. Restera la voie civile, à charge pour le demandeur de démontrer que la personne désignée comme responsable a commis une faute (au sens du code civil) en lien avec le préjudice qu'il invoque.

Le Parquet peut aussi décider de classer pour des motifs d'opportunité: faible préjudice causé par l'infraction, le comportement de la victime, auteur demeuré inconnu ou décédé. Le Parquet peut aussi d'un simple rappel à la loi et d'un classement sous condition.

Quel que soit le motif du classement sans suite il s'agit une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas définitive. Pour contester un classement sans suite la victime peut :
- exercer un recours auprès du Procureur Général près la Cour d'Appel compétente,
- déposer une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des Juges d'Instruction,
- agir par voie de citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en faisant citer le mis en cause à comparaître devant ladite juridiction pénale. La citation directe implique que le mis en cause soit identifié et qu'il existe suffisamment d'éléments pour établir sa culpabilité et le préjudice de la victime.

En cas de classement sans suite, la victime peut aussi saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. Il s'agit une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance et dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. La procédure suivie devant cette commission est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.C'est ainsi qu'elle peut être saisie malgré un classement sans suite du Parquet, notamment si l'auteur est décédé ou inconnu mais que la matérialité de l'infraction est établie.
(Voir détail ci-après sur la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
 

E- LES RÈGLES DE PRESCRIPTION:

Les règles de prescriptions diffèrent selon que l'action est portée devant le juge civil ou le juge pénal, quand bien même elles ont le même objet. (Article 10 du Code de Procédure pénale)
 

1- Devant les juridictions civiles :


Depuis 2008, le délai de prescription est de 5 ans. Il commence à courir du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance des faits, sans toutefois que le délai depuis la commission du fait ne puisse excéder 20 ans. (Article 2224 du Code Civil)

En matière de réparation du dommage corporel, la prescription est de 10 ans, et ne commence à courir que du jour de la consolidation du l'état initial ou aggravé du demandeur.
 

2- Devant le juridictions pénales:

En l'absence d'actes de poursuites, les infractions se prescrivent et il n'est plus possible d'engager une action devant les juridictions répressive pour obtenir réparation du préjudice.

Ce délai de prescription varie selon la gravité de l'infraction : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Le point de départ du délai de prescription de l'action publique est repoussé tant que sont mis en oeuvre des actes interruptifs de prescription (mesures d'enquête, mandement aux fins de citation, soit transmis, réquisition...).

Cas particuliers du recul du point de départ du délai de prescription:

La prescription implique que lorsque l'action publique n'ait pas été exercée dans les délais fixés par la loi. L'action publique s'éteint par l'effet de la prescription extinctive et l'auteur ne peut plus être poursuivi.

Le point de départ diffère selon les infractions :

- Pour les infraction instantanées (celles se réalisant en un trait de temps : vol, agression), la prescription court du jour de la commission de l'infraction.
(Article 7 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale)
- Pour les infraction continues ou successives (recel, séquestration) : la prescription court du jour où elle cesse, ou du jour du dernier acte délictueux commis. (Crim. 7 mai 1998, no 97-81.102, Crim. 19 févr. 1957, Bull. crim. no 166)
- Pour les infractions de résultat (celles qui supposent un résultat dommageable pour leur réalisation : homicide) la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ce résultat s'est produit.

Il existe des règles particulières:

Pour les infractions commises à l'encontre des mineurs, le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime. (Articles 7 alinéa 3 et 8 alinéa 2 du Code de Procédure pénale)

Pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou de son état de grossesse, le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.(Article 8 alinéa 3 du Code de Procédure)

Pour les infractions qui sont par nature, clandestines (abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, atteinte à la vie privée), la prescription ne court que du jour ou l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des circonstances permettant l'exercice de l'action publique. (Crim. 4 janv. 1935, Gaz. Pal. 1935. 1. 353)

D'une manière générale, la prescription ne court pas contre quelqu'un qui n'est pas en mesure d'agir, par un contrainte extérieure ou intérieure.
Contra non valentem agere non currit praescriptio

Cas particulier de l'allongement de la prescription:

Les infractions, commises sur mineurs, de viol, d'attouchements sexuels (si mineur de moins de 15 ans) ou d'attouchement commis par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes, se prescrivent par 20 ans, le délai courant à compter de la majorité de la victime.

Certaines infractions sont imprescriptibles. C'est le cas des infractions de traite des êtres humaines, de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes en matière de terrorisme est actuellement à l'étude au Parlement.
 

F- LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNISATION :

L'office du juge est de fixer le montant du préjudice de la victime mais il n’intervient en aucun cas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués. Si la personne condamnée ne s'exécute pas spontanément, il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de la personne condamnée le paiement de ces dommages et intérêts.
 

1- L'exécution forcée contre l'auteur de l'infraction:

Si l'auteur des faits a été condamné définitivement à des dommages-intérêts et qu'il ne s'exécute pas spontanément, il est possible de recourir à une exécution forcée de la décision.

- Si l'auteur est incarcéré
Dans ce cas, un compte est ouvert au moment de son entrée dans un établissement pénitentiaire.La victime doit alors se faire connaître auprès du directeur de la prison dans laquelle se trouve la personne condamnée.

L'indemnisation pourra alors être perçue :
• en recevant tous les mois une partie des ressources perçues par la personne condamnée ;
• en faisant appel à un huissier de justice si l'auteur incarcéré dispose par ailleurs de biens ou ressources suffisantes

- Si l'auteur fait l'objet d'un sursis mise à l'épreuve

La victime peut contacter le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou le Juge d'Application des Peines chargé de suivre la personne condamnée.

Par ailleurs, la juridiction de jugement ou le Juge d'Application des Peines peut décider d'imposer à la personne condamnée l'obligation de réparer tout ou partie des dommages causés par l'infraction. Si elle ne s'y soumet pas, le juge de l'application des peines peut prolonger le délai d'épreuve ou révoquer le sursis, en totalité ou en partie. ( Article 132-45 du Code pénal)

- Si l'auteur est libre

Il est possible pour la victime de demander directement (ou par l'intermédiaire de son conseil ) à la personne condamnée de verser les dommages-intérêts alloués par le Tribunal. En cas d'inexécution, la victime peut saisir un huissier de justice chargé de recouvrer les sommes par différentes mesures d’exécution comme la saisie de biens.  Les frais d’huissier relatifs au recouvrement des dommages et intérêts doivent être avancés par la victime et seront en partie seulement supporté par le condamné.

L'exécution forcée de la décision accordant des dommages-intérêts peut néanmoins se heurter à l'insolvabilité de l'auteur.

Deux fonds de garantie peuvent alors prendre le relais.


2- La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit, demandes qu'elle apprécie en toute indépendance. La CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée.

Certaines conditions existent pour saisir cette commission.

Elle doit être saisie dans les 3 ans de la commission des faits, ce délai étant prolongé d'un an après qu'une décision définitive d'une juridiction soit intervenue.

Les règles d'indemnisation diffèrent selon l'infraction et selon le préjudice :

- Victimes d'infractions ayant entraînées la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure à 30 jours, victimes de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
Dans ces cas, l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice sans condition particulière.

- Victimes d'infractions ayant entraînées une ITT inférieure à 30 jours, ou un préjudice matériel du fait d'une infraction de vol, abus de confiance, extorsion, escroquerie, destruction ou dégradation de bien.
Ici, l'indemnisation est plafonnée à 4 116 euros et soumise à trois conditions :

- ne pas dépasser le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
- être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur
- se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

- Victime d'un préjudice matériel résultant de la destruction d’un véhicule par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008.
Ici aussi, l'indemnisation est plafonnée à 4 116 euros et soumise à trois conditions :

- Au moment de l'incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet d'un contrôle technique et était couvert par un contrat d'assurance,
- Etre dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur
- Ne pas dépasser 1,5 fois le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

La CIVI est saisie par demande écrite.

La procédure commence par une phase amiable durant laquelle la CIVI transmet la demande d'indemnisation au Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), lequel doit faire une proposition d'indemnisation dans les deux mois. En cas d'acceptation de l'offre, le constat d'accord est homologué par le Président CIVI par voie d'ordonnance

Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation :  la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au F.G.T.I. afin qu’ils puissent présenter leurs observations. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

A tout moment, la victime peut former une demande de provision si:
-son droit à indemnisation n’est pas contesté.
-son préjudice n’est pas en état d'être fixé ou calculé de façon précise et définitive
 

3- Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)


Le SARVI aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par les juridictions répressives.

Il s'adresse aux victimes qui ont subi des préjudices corporels légers ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI.

Les conditions de saisine du SARVI :
- avoir obtenu une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008, 
- ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Il peut être saisi au plus tôt deux mois après la condamnation définitive accordant des dommages-intérêts, et au plus tard un an après celle-ci ou après la notification de rejet d'une demande d'indemnisation auprès de la CIVI. Si le SARVI refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

L'indemnisation par le SARVI est plafonnée selon le montant des dommages-intérêts accordé. Ainsi, la victime peut obtenir :
- la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
- 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge d’obtenir auprès du condamné le reste dû.
 

4- Cas particulier des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs


Les règles de recouvrement sont les mêmes que pour un condamné majeur. La différence va tenir à la personne tenue au paiement de l'indemnisation.

Il y a lieu ici de distinguer entre le mineur, pénalement et civilement responsable de son propre fait, et le responsable civilement, qui n'a pas commis l'infraction mais qui devra en assumer les conséquences financière en tant que représentant légal de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Ainsi, c'est la personne civilement responsable du mineur au moment des faits qui sera tenue aux dommages et intérêts prononcés.
Il s'agit de la ou des personne(s) :
- qui exercent l'autorité parentale
- chez qui le mineur réside habituellement
Il peut s'agir, des parents ou de tuteurs (Conseil Général ou établissement éducatif privé par exemple si l'enfant a fait l'objet d'un placement).

En règle général les parents auront souscrit une assurance de responsabilité civile. Cette garantie pourra être mobilisée par le parent assuré ou par le tiers victime.  Les assureurs excluent généralement leur responsabilité si l’assuré a commis une faute intentionnelle. Mais l’article L. 121-2 du code des assurances précise qu’ils sont obligés de garantir les « pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable (…), quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ».
 

G- LES RECOURS :

L'appel d'une décision rendue par le juge pénal est possible par la partie civile mais ne pourra porter que sur les dispositions intéressant les disposition civiles du jugement. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

Devant les juridictions civiles, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification à partie du jugement.
 

H- FRAIS DE PROCEDURE


Pour faire valoir ses droits, la victime devra faire l'avance de frais : avocat, expert, huissier.

Le juge pénal ou civil peut condamner l'auteur de l'infraction au paiement d'une somme au titre de ces frais. Malheureusement cette indemnisation, ne couvre bien souvent qu'une partie des frais exposés.

La plupart des compagnies d'assurances propose des assurances de protection juridique permettant de faire face aux frais d'un procès (suivant un barème forfaitaire).

Suivant conditions de ressources, la victime peut également solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci est de droit pour certaines infractions de nature criminelle.