Avocats en droit du travail à Saint-Nazaire près de Pornichet

  • Nos honoraires:
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client.
Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose (charges sociales personnelles :URSSAF, sécurité sociale,retraite - personnel du cabinet, cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, formations professionnelles, loyer et charges locatives, cotisations foncière des entreprises, taxe d'apprentissage) soit environ 50% du montant hors taxe du chiffre d'affaire.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé ou forfaitairement.
Les tarifs indiqués ci-dessous comprennent une fourchette de prix. Le prix varie en fonction de la complexité du dossier, des diligences à accomplir, de la durée de la procédure. Ce tarif ne prend pas en compte les frais de déplacement et les éventuels incidents de procédure qui entraînent une majoration des honoraires de 500 à 800€ HT.
Les honoraires s’entendent hors taxes et hors frais d’huissier, droit de plaidoirie, droit de timbres, droits fixe et proportionnel.
Référé et requête devant le Juge aux affaires familiales 800€ - 1.200€
Divorce par consentement mutuel (1 seul époux) 1.200€ - 1.700€
Divorce par demande acceptée 1.800€ - 2.500€
Divorce pour faute 2.000€ - 3.000€
Divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans 1.800€ - 2.700€
Référé-expertise et référé-provision devant le Président du Tribunal de Grande Instance 800€ - 1.500€
Assistance opérations d’expertise 100€ / heure + frais de déplacement
Procédure simple devant le Tribunal de Grande Instance 1.000€ - 1.500€
Procédure complexe devant le Tribunal de Grande Instance 1.500€ - 3.500€
Procédure devant le Juge de Proximité et Tribunal d’instance 800€ - 1.200€
Procédure devant le Tribunal correctionnel simple 800€ - 1.000€
Procédure devant le Tribunal correctionnel complexe 1.000€ - 1.500€
Procédure devant le Tribunal de Police 600€ - 800€
Procédure devant le juge d’instruction 250€ par audition
 
Honoraires de résultat :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire «complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
En fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat pourra vous être proposée.
Saisie immobilière:
Outre les honoraires liés à la préparation des actes nécessaires à la vente, les conseils du créancier poursuivant et de l'adjudicataire se partagent les émoluments calculés sur la base du prix d'adjudication et du tarif des Notaires.
  • Protection Juridique:
La plupart des compagnies d'assurances propose des garanties couvrant les dépenses nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré : actes de signification et constat d'huissier, frais d'expertise, honoraires de l'avocat.
Ces garanties sont souvent accessoires à un contrat d'assurance habitation mais peuvent être souscrites indépendamment.
Ces garanties sont mobilisables quelque soit le choix de votre avocat. Vous restez libre de mandater votre propre conseil.
De manière générale, ces garanties n'ont pas vocation à couvrir les frais lié à un litige né avant la souscription du contrat d'assurance ou en rapport avec une infraction intentionnelle commise par l'assuré.
Les clauses d'exclusion sont par ailleurs nombreuses. De nombreux contrats exclus la prise en charge des litiges en droit de la famille, droit de la construction ou liés à la conduite d'un véhicule.
Enfin la prise en charge est limitée à un barème qui doit figurer dans les conditions générales.
Après le procès, lorsque des sommes sont perçues au titre des frais de procédure, l'assureur de protection juridique est subrogé dans les droits de son assuré à hauteur des sommes qu'il aura pu avancer.
 
  • L'aide Juridictionnelle:
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
  • pour un procès,
  • pour un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Pour une personne seule ou en concubinage les seuils de ressources et taux de prise en charge sont les suivants:
 
jusqu'à 1000 € 100%
de 1001 à 1182 € 55%
de 1183 à 1500 € 25%
 
Pour les victimes de crimes, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il est nécessaire de déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle un dossier complet (avis d'imposition, justificatifs de ressources dur les 6 derniers mois, relevé de la CAF, livret de famille, attestation sur l'honneur).
Vous pouvez télécharger un dossier à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires déterminant la rémunération complémentaire de l'avocat devra être régularisée.
Enfin, la loi du 10 juillet 1991 prévoit un retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle lorsque le résultat du procès lui permet d'obtenir des ressources avec lesquelles le bénéficiaire est en mesure de régler l'avocat.